Under the responsibility of the Department of Transport are: part 1, defining the terms and the application of the legislation; part 2, providing for the registration, listing and recording of vessels; part 3, which includes provisions regarding the skills and the hiring conditions of crew members; part 4, providing for the safety of passengers and crew members; part 6, dealing with incidents, accidents and casualties.
Sont sous la responsabilit
és du ministère des Transports: la première partie, qui définit certains termes et circonscrit un champ d'application de la loi; la partie 2, qui comporte des dispositions relatives à l'immatriculation, à l'enregistrement et à l'inscription des bâtiments; la partie 3, qui comporte notamment des dispositions relatives aux compétences et aux condit
ions d'embauche des membres d'équipage; la partie 4, qui comporte les dispositions relatives à la sécurité des passagers et des membres d'équipage; la partie 6, q
...[+++]ui porte sur les incidents, les accidents et les sinistres.