The simple fact is that the reverse onus absolutely violates the Charter and all the government can tell you is that in Wholesale Travel a majority of five, comprised of the two groups I have identified, said it was justified under the Charter.
Toujours est-il que l'inversion de la charge de la preuve viole absolument la Charte et que tout le gouvernement pourra vous dire que dans l'affaire Wholesale Travel, une majorité de cinq juges, composée des deux groupes que je vous ai cités, a dit que c'était justifié en vertu de la Charte.
