Translation of "Treasury Board Vote 5 funding " (English → French) :

Je donne en outre l'assurance aux sénateurs que, conformément à la pratique habituelle et à l'autorisation provisoire conférée par le crédit no 5 du Conseil du Trésor, le gouvernement demande l'approbation du Parlement pour deux subventions dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2002, au profit d'Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada, en vue de l'autorisation du versement d'une subvention de 50 millions de dollars à la société sans but lucratif initiale correspondant aux fonds avancés par le crédit no 5 du Conseil du Trésor.

Respectant la pratique habituelle concernant l'utilisation de l'autorité provisoire accordée en vertu du crédit 5 du Conseil du Trésor, le gouvernement demandera au Parlement d'approuver le poste de 1 $ dans le dernier Budget supplémentaire des dépenses du présent exercice en vue d'autoriser une subvention de 50 millions de dollars à la société privée sans but lucratif, somme qui correspond au montant avancé en vertu du crédit 5 du Conseil du Trésor.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de national ...[+++]ité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.

M. Boudria: Monsieur le Président, je demanderais maintenant le consentement unanime pour que le résultat du vote sur le crédit 5, sous la rubrique Parlement-Chambre des communes, autrement dit le deuxième vote que nous avons tenu ce soir, s'applique aux crédits suivants: Crédit 35, sous la rubrique Transports-Ministère-Paiements à l'Administration de pilotage des Laurentides; Crédit 45, sous la rubrique Développement des ressources humaines-Tribunal canadien; Crédit 10, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration-Ministère; Crédit 10, sous la rubrique Président du Conseil du Trésor-Conseil du Trésor; Crédit 10, sous la rubrique Cons ...[+++]eil privé; Crédit 1, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 5, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien-Programme des affaires indiennes et inuit; Crédit 10, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 15, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 20, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 30, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Le Président: Est-ce d'accord?

M. Neville a déclaré: « le Secrétariat du Conseil du Trésor a géré ce fonds avec la rigueur et la diligence nécessaires, et [il] a toujours obtenu l'autorisation du Conseil du Trésor pour les demandes d'accès au crédit 5 du Conseil du Trésor ».

Ce type de financement est appelé crédit 5 du Conseil du Trésor ou crédit 5 du CT.