E. whereas the Commission rightly points out in its Communication that tripartite contracts and agreements are subject to a general obligation of compatibility with the Treaties and that, in particular, they may under no circumstances create or sustain obstacles to intra-Community trade,
E. considérant que, dans sa communication, la Commission rappelle à juste titre que les contrats et conventions tripartites sont soumis à une obligation générale de compatibilité avec les traités et, en particulier, qu'ils ne peuvent en aucun cas instaurer, maintenir ou introduire des entraves aux échanges communautaires,
