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Application to Amend a Registered Pension Plan
Trust governed by a plan or fund
Trust governed by a registered education savings plan
Trust governed by a registered pension fund
Trust governed by a registered pension plan

Traduction de «Trust governed by a registered pension plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trust governed by a registered pension plan

fiducie régie par un régime enregistré de pensions


trust governed by a registered pension fund

fiducie régie par une caisse enregistrée de pensions


trust governed by a registered education savings plan

fiducie régie par un régime enregistré d'épargnes-études


Application to Amend a Registered Pension Plan

Demande de modification d'un régime de pension agréé


Application for Acceptance of an Amendment to a Registered Pension Plan

Demande d'acceptance d'une modification à un Régime de pension agréé


trust governed by a plan or fund

fiducie régie par un régime ou un fonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(o) a trust governed by a registered pension plan;

o) une fiducie régie par un régime de pension agréé;


(7) In paragraph (6)(d), a trust governed by a registered pension plan or deferred profit sharing plan by which shares of the capital stock of a corporation are held shall be counted as four shareholders of the corporation for the purpose of determining the number of shareholders of the corporation, but as one shareholder for the purpose of determining whether any person is a specified shareholder (as defined for the purpose of that paragraph).

(7) À l’alinéa (6)d), la fiducie régie par un régime de pension agrée ou un régime de participation différée aux bénéfices qui détient des actions du capital-actions d’une société compte pour quatre actionnaires lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre d’actionnaires de la société et pour un seul actionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé, au sens de cet alinéa.


(14) A conversion benefit received because of an interest in a life insurance policy held by a trust governed by a registered retirement savings plan, registered retirement income fund, deferred profit sharing plan or superannuation or pension fund or plan is deemed to be received under the plan or fund, as the case may be, if it is received by any person (other than th ...[+++]

(14) L’avantage de transformation reçu en raison d’une participation dans une police d’assurance-vie détenue par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime ou fonds de pension ou de retraite est réputé être reçu dans le cadre du régime ou du fonds, selon le cas, s’il est reçu par une personne (sauf la fiducie).


(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered disability savings plan, a registered ...[+++]

(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistr ...[+++]


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(6.1) Where property irrevocably held by a trust governed by a registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferor plan”) is transferred to a trust governed by another registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferee plan”),

(6.1) En cas de transfert d’un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :


Regulations and government strategies have often been changed during the last decade, which reduced the predictability of policies and trust in the government, and hampered longer term planning.

La législation et les stratégies de l'État ont souvent été modifiées au cours de la dernière décennie, ce qui a réduit la prévisibilité des politiques menées et la confiance dans le gouvernement et rendu problématique la planification sur le long terme.


In Ireland, the government plans to increase the supplementary pension coverage from the present 50% to 70% and has set the target for social welfare pensions to reach the target of EUR 200 by 2007.

En Irlande, le gouvernement envisage d'augmenter la protection en matière de retraite complémentaire qui passera de 50 % (taux actuel) à 70 % et s'est fixé comme objectif, en ce qui concerne les prestations sociales, d'atteindre la cible de 200 EUR d'ici 2007.


Reforms of the pension system for workers in the general government sector have so far only partly been implemented, but the government plans to introduce additional measures.

Les réformes du système de retraite des salariés de la fonction publique n'ont été que partiellement mises en oeuvre jusqu'ici, mais le gouvernement prévoit d'introduire des mesures supplémentaires.


Theprogramme "RISE – Response to increased demand on Government Service and creation of economic opportunities in Uganda" (EU Trust Fund contribution: €20 million) aims at strengthening the abilities of local authorities to cater for refugee populations in planning social service provision in their areas (e.g. access to water services and education), hence supporting Uganda in implementing the Comprehensive Refugee Response Framewo ...[+++]

Le programme «RISE – Réponse à la demande accrue de services publics et création de perspectives économiques en Ouganda» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 20 millions d'euros) a pour objet de renforcer les capacités des autorités locales à répondre aux besoins des populations de réfugiés en planifiant la fourniture de services sociaux dans leurs domaines (par exemple, l'accès aux services d'approvisionnement en eau et à l'éducation), ce qui aidera l'Ouganda à mettre en œuvre le cadre de réponse globale pour les réfugiés et favorisera l'autonomisation des réfugiés et des populations qui les accueillent (ReHope).


In partnership with the main host governments, actions financed under the Trust Fund are aligned with the refugee crisis response plans of the affected countries: the Jordan Response Plan 2016-2018, the Lebanon Crisis Response Plan and the national plans in Turkey and Iraq, as part of the regional UN refugee and resilience response framework.

En partenariat avec les gouvernements des principaux pays d’accueil, les actions financées au titre du fonds fiduciaire sont mises en adéquation avec les plans de réaction à la crise des réfugiés élaborés par les pays touchés, c'est-à-dire le plan de réaction de la Jordanie pour 2016-2018, le plan libanais de réaction à la crise et les plans nationaux de la Turquie et de l’Iraq, dans le cadre du plan régional des Nations unies pour les réfugiés et la résilience.




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Date index: 2024-04-06
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