Traduction de «Two-degree-of-freedom system » (Anglais → Français) :

Je voudrais souligner que nous n’avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu’à notre avis, en règle générale, comme l’a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: «les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique» Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l’analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucu ...[+++]ne institution européenne n’a le droit de contrôler la BEI.

34. souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les ag ...[+++]riculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;

34. souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les ag ...[+++]riculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;

34. souligne que, si la conditionnalité subordonnant l'octroi des aides directes au respect d'exigences règlementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales a été nécessaire, ce dispositif n'est désormais pas le mieux approprié pour maximiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux; constate par ailleurs que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur tr ...[+++]avail;

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effe ...[+++]ctive des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Lowther (Calgary-Centre), cinq au sujet de la pornographie (n 362-0267 à 362-0271); par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 362-0272); par M. Harris (Prince George Bulkley Valley), une au sujet du mariage (n 362-0273) et une au sujet de l'avortement (n 362- 0274); par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), deux au sujet de l'immigration (n 362-0275 et 362-0276), deux au sujet du système fiscal (n 362-0277 et 362-0278), une au sujet de la Cha ...[+++]rte canadienne des droits et libertés (n 362-0279) et une au sujet de la pornographie (n 362-0280).