X. whereas, where the Community has legislative competence but there seems to be a lack of political will to introduce legislation, the use of soft law is liable to circumvent the properly competent legislative bodies, may flout the principles of democracy and the rule of law under Article 6 of the EU Treaty, and also those of subsidiarity and proportionality under Article 5 of the EC Treaty, and may result in the Commission's acting ultra vires ,
X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,
