Traduction de «Unaccompanied minor asylum seeker » (Anglais → Français) :

13. exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention; déplore le fait que la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile n'a pas interdit la détention de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et prie instamment les États membres de respecter les ci ...[+++]rconstances exceptionnelles définies par la directive; demande à la Commission d'être extrêmement vigilante sur l'application des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs, à la lumière de la jurisprudence; prie instamment les États membres de placer les mineurs dans des centres spécifiquement destinés aux enfants, en tenant compte de leur âge et de leur sexe;

les parcours d'insertion dans l'emploi et la société pour les personnes défavorisées - migrants, personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment, résidents de zones, ou de parties de zones, désavantagées, personnes non scolarisées, personnes confrontées à l'abandon scolaire précoce, personnes handicapées, pauvres, chômeurs de longue durée - ainsi que l'accès à l'emploi et la facilitation du retour à l'emploi pour les personnes confrontées à l'exclusion sociale, y inclus les personnes âgées de plus de 50 ans et les familles monoparentales, et à l'abandon scolaire précoce, les minorités, les demandeurs d'asile et les personnes ha ...[+++]ndicapées, au moyen de mesures d'employabilité et d'intégration sociale et locale , en particulier dans le secteur de l'économie sociale, et d'actions d'accompagnement et de promotion du soutien social, de voisinage et de prise en charge;

(i) les parcours d'insertion dans l'emploi et la société pour les personnes défavorisées - migrants, personnes appartenant à des minorités ethniques, les Rom notamment, résidents de zones, ou de parties de zones, désavantagées, personnes non scolarisées, personnes confrontées à l'abandon scolaire précoce, personnes handicapées, pauvres, chômeurs de longue durée - l'accès à l'emploi et les conditions de retour à l'emploi pour les personnes confrontées à l'exclusion sociale, y inclus les personnes âgées de plus de 50 ans et les familles monoparentales, et à l'abandon scolaire précoce, les minorités, les demandeurs d'asile et les personnes ha ...[+++]ndicapées, au moyen de mesures d’employabilité et d'intégration sociale et locale, en particulier dans le secteur de l’économie sociale, et d'actions d'accompagnement et de promotion du soutien social, de voisinage et de prise en charge;

Une telle mesure est contraire à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux (droit au meilleur état de santé et non-discrimination envers les membres des minorités, les demandeurs d'asile, les immigrés en situation irrégulière et les détenus). En Autriche, une tentative similaire pour décourager financièrement les patients de se rendre dans les centres de soins fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle.

Conformément à l'article 10, les demandeurs d'asile mineurs ou les enfants mineurs des demandeurs d'asile (y compris ceux placés en détention) ont le droit d'accéder à l'éducation au plus tard dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande d'asile.

prévision de dispositions spécifiques dans la procédure pour les groupes ayant des besoins particuliers tels que les femmes non accompagnées demandeuses d'asiles, les victimes de tortures, de violences sexuelles, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées et les personnes âgées;