Traduction de «Unauthorized personal business » (Anglais → Français) :

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

individu non autorisé | tiers non autorisé

dispositif interdisant tout emploi par une personne non autorisée

individu non autorisé | tiers non autorisé

accompagnement [ accompagnement individualisé | coaching ]

assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé

assurance personne-clé | contrat homme-clé | assurance homme-clé | assurance dirigeant d'entreprise | assurance collaborateurs

relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées

49 (1) Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article.

C'est lorsqu'une personne ou une entreprise non autorisée agit de façon à faire croire au public qu'elle est associée aux Jeux de 2010.

Il s'agit de s'attaquer aux courriels que l'on reçoit d'un commerce alors que le consommateur ne les a pas sollicités, d'interdire les pratiques pour protéger l'intégrité des données de transmission par le biais de l'installation non désirée de programmes informatiques, d'interdire la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans le consentement des gens concernés et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques.

Le projet de loi C-299 ne réduira pas tous les types de pourriel, mais il devrait réduire les activités nuisibles qui endommagent les ordinateurs, les réseaux ou les données; l'utilisation des biens personnels à des fins non autorisées, comme dans le cas des virus, vers, chevaux de Troie, attaques par déni de service et réseaux zombies; les pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, y compris les versions électroniques de fraudes postales classiques, par exemple le compte bancaire du Nigeria ou arnaque 419, et les sites web qui personnifient des entreprises légitimes; les courriels hameçons visant l’usurpa ...[+++]tion d’identité ou le vol de sommes d’argent; enfin les atteintes à la vie privée, comme la collecte d’adresses électroniques et les logiciels espions.