Translation of "Uncertain rule " (English → French) :

Cependant, les entreprises et les professionnels qui fournissent des services transfrontières ne bénéficient pas de la sécurité juridique requise en ce qui concerne les règles qui leur sont applicables.

Cependant, les entreprises et les professionnels qui fournissent des services transfrontières ne bénéficient pas de la sécurité juridique requise en ce qui concerne les règles qui leur sont applicables.

54. En principe, le lien de causalité doit aussi être direct, car les allégations de gain d'efficacité fondées sur des effets indirects sont généralement trop incertaines et trop difficiles à vérifier pour être prises en considération(69).

(2) En ce qui concerne les ovins et les caprins, les règles relatives au traçage de la descendance après confirmation d'un cas d'EST devraient être limitées aux cas confirmés chez des femelles, en raison des difficultés pratiques et des avantages incertains liés au traçage de la descendance des mâles atteints par une EST.

Il est donc improbable que ces derniers soient disposés à accepter cette reprogrammation comme d'ailleurs la Commission le reconnaît elle‑même à la page 16 de sa proposition ("la Commission proposera que l'aide au renouvellement de la flotte soit strictement limitée à l'avenir, mais il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP"), ce qui laisse présager de graves difficultés pour financer un programme aussi irréaliste et à ce point dépourvu de fondements techniques, scientifiques, juridiques et budgétaires.

- (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences.