Translation of "Uncommitted country " (English → French) :

pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]

nations non alignées | nations non engagées | Tiers-Monde

crédits non engagés

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

nouveau pays industrialisé [ EAGLEs | économie émergente | économie nouvellement industrialisée | économies émergentes à forte croissance | pays nouvellement industrialisé | PNI ]

Balkans occidentaux [ Balkans | Europe des Balkans | pays des Balkans occidentaux ]

ressources non engagées

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, les ressources non utilisées des FED précédents ont été transférées vers le 9e FED (2,24 milliards à ce jour), mais la plupart de ces ressources restent allouées aux mêmes pays et régions (ainsi qu'à la coopération intra-ACP) que dans les anciens FED.

Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotations nationales respectives vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et sera utilisé pour la création d ...[+++]'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.

Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné.

43. rappelle que les crédits à inscrire dans l'APB 2001 en faveur du programme TACIS doivent être accompagnés d'informations précises faisant apparaître la ventilation estimée selon les secteurs et les pays bénéficiaires; se félicite de la décision du Conseil de recentrer le programme TACIS 2000 sur des secteurs essentiels contribuant directement à promouvoir les valeurs démocratiques en Russie et de virer le solde des crédits non engagés au profit de l'assistance humanitaire et de la promotion de réseaux dans la société civile; demande à la Commission, dans le cadre de l'avant-projet de budget, d'inscrire dans la réserve (B0-40 ) les ...[+++]crédits destinés à la Russie aussi longtemps que les programmes et les projets à financer n'auront pas été clairement identifiés et tant que n'y seront pas respectés les principes et les orientations arrêtés, en ce qui concerne le conflit en Tchétchénie, par le Parlement européen et par le Conseil;