Traduction de «Unconditionally guaranteed by a public entity » (Anglais → Français) :

2. Dans l’exercice des fonctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la façon qui lui paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du présent Accord, avec le Fonds Monétaire International, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et l’Organisation de coopération et de développement économiques; elle coopère avec l’Organisation des nations-unies, ses Institutions spécialisées et tout autre organisme connexe, ainsi qu’avec tout ...[+++]e entité, publique ou privée, qui serait concernée par le développement économique et l’investissement dans les pays d’Europe centrale et orientale.

Je n'ai aucune raison de mettre en doute cette déclaration, mais lorsqu'on regarde ce qui s'est passé à NAV CANADA, on voit que 6 000 fonctionnaires fédéraux ont été mutés dans la nouvelle entité—, une société privée appelée NAV CANADA—et à la fin des deux ans de garantie d'emploi, la société a procédé à une compression de personnel qui a entraîné la suppression de 1 000 postes.

«Un mécanisme fourni comme une garantie par une entité publique ou par l’État membre lui-même est considéré comme équivalent à une garantie visée au premier alinéa, point a)».

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bil ...[+++]lets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Au sein de ce modèle global, le gouvernement allemand entend aussi aménager des solutions spécifiques à certaines banques. On citera comme exemple la suppression aussi bien de la Gewährträgerhaftung que de l'Anstaltslast pour la Bayerische Landesbank et la scission programmée de la Westdeutsche Landesbank en deux entités, dont la première exercera exclusivement une mission de service public et, à ce titre, continuera à bénéficier des garanties d'État, t ...[+++]andis que l'autre, chargée d'opérations bancaires normales, sera désormais exclue de ce régime d'aides.

M. Ernewein : J'ignore s'ils le font actuellement, mais je crois savoir que le gouvernement garantit les emprunts des autres organismes publics et de certains organismes du secteur privé.