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Administrative budget expenses
Administrative expenses budget
Budget expense code
Budget of common expenses
Over budget expense
Re-use under a budget heading
Under budget
Under budget expenses

Traduction de «Under budget expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


administrative budget expenses

dépenses du budget administratif








budget of common expenses

budget des dépenses communes


re-use under a budget heading

réemploi sur une ligne budgétaire


Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers


administrative expenses budget

budget des frais d'administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this r ...[+++]

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 e ...[+++]


4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this r ...[+++]

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé ...[+++]


whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-bu ...[+++]

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 ...[+++]


Under no circumstances shall the Union budget or the national budgets be held liable for expenses or losses of the Fund.

Le budget de l'Union ou les budgets nationaux ne sont en aucun cas tenus de supporter les dépenses ou les pertes encourues par le Fonds.


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Under no circumstances shall the Union budget be held liable for expenses or losses of the Fund.

Le budget de l'Union n'est en aucun cas tenu de supporter les dépenses ou les pertes encourues par le Fonds.


15. Considers that a distinction between the Parliament's fixed and variable costs would facilitate decisions on the overall level of its budget and the appropriate follow-up for maintaining a sustainable budget; in this respect, has decided to place in reserve a part of three specific budget lines while requesting a report which identifies the expenses under titles 2 and 3 according to the different types of costs and whether they are of a fixed or variable nature; considers that this distinction, the long-term ...[+++]

15. considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime qu'une telle distinction, les stratégies à long terme concernant ...[+++]


15. Considers that a distinction between the Parliament's fixed and variable costs would facilitate decisions on the overall level of its budget and the appropriate follow-up for maintaining a sustainable budget; in this respect, has decided to place in reserve a part of three specific budget lines while requesting a report which identifies the expenses under titles 2 and 3 according to the different types of costs and whether they are of a fixed or variable nature; considers that this distinction, the long-term ...[+++]

15. considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime qu'une telle distinction, les stratégies à long terme concernant ...[+++]


Under the applicable financial regulations, the part of the expenses attributable to the work carried out by the ETSC will be charged to the general budget of the European Communities.

conformément aux réglementations financières applicables, la part des dépenses imputable aux tâches du CTSE est mise à la charge du budget général des Communautés européennes.


The funds allocated for the reimbursement of travel and subsistence expenses, under the applicable Commission regulations, shall not exceed 0,5 % of the programme's total budget.

Conformément aux règles applicables de la Commission, les fonds affectés au remboursement des frais de voyage et de séjour ne dépassent pas 0,5 % du budget total du programme.


In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments propose ...[+++]

En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.




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Date index: 2021-07-27
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