Translation of "Undertake preventative airport maintenance " (English → French) :

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l’impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'entrée sur divers marchés nationaux et au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de règles du jeu égales à l'échelle de l'UE pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;

Votre rapporteur estime cependant qu'il ne convient pas d'empêcher les aéroports, comme toute entreprise économique, d'utiliser les redevances aéroportuaires pour réaliser un certain retour sur investissement.

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour a estimé dans son arrêt du 16 octobre 2003(115) que s'agissant de la rémunération perçue en contrepartie de l'accès aux installations aéroportuaires, la directive 96/67/CE ne s'oppose pas à ce que ".ladite rémunération soit fixée de telle manière que l'entité gestionnaire de l'aéroport puisse non seulement couvrir les coûts liés à la mise à disposition des installations aéroportuaires et à leur entretien mais aussi réaliser une marge bénéficiaire".

Le paragraphe 50(1) dispose qu’une administration aéroportuaire ne peut posséder ou exploiter une entreprise qui n’est pas une « entreprise aéroportuaire » au sens de l’article 2, soit une entreprise qui a pour objet d’exploiter, de gérer, d’entretenir et d’aménager un aéroport.

1. Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement, sans préjudice de la responsabilité de l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités.