Translation of "Undertaking declared to be in critical difficulty " (English → French) :

Sur un autre plan, toutefois, on s'efforce d'être prévoyant en faisant du recrutement dans les universités, particulièrement dans des domaines névralgiques où nous manquons parfois de personnel—d'infirmières, par exemple, pour les services médicaux prodigués aux Premières nations et aux Inuits et de médecins, là où nous avons éprouvé des difficultés à offrir une rémunération concurrentielle.

Cette procédure s’applique en Italie aux entreprises en difficulté, exerçant leur activité dans le secteur des services publics essentiels, avant que celles-ci ne soient déclarées insolvables, et permet l’assainissement financier de l’entreprise par le biais de la cession de ses actifs.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]ches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Pour pouvoir être éligible à une aide de cette catégorie, le bénéficiaire doit notamment prouver, d’une part, qu’au 1er juillet 2008, il n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (dans le cas des grandes entreprises) et, au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’ ...[+++]exemption par catégorie) (44) (dans le cas des PME) et, d’autre part, que l’équivalent-subvention brut (ESB) de l’aide ne dépasse pas un montant de 500 000 EUR.