Q. whereas nanomaterials should be covered by a multi-faceted, differentiated and adaptive body of law based on the precautionary principle , the principle of producer responsibility and the polluter-pays principle to ensure the safe production, use and disposal of nanomaterials before the technology is put on the market, while avoiding systematic recourse to general moratoria or undifferentiated treatment of different applications of nanomaterials,
Q. considérant que les nanomatériaux devraient être couverts par un ensemble de lois à multiples facettes, différenciées et adaptatives, qui soient fondées sur le principe de précaution ,sur celui de la responsabilité du producteur ainsi que sur celui du pollueur-payeur et ce, afin de garantir une production, une utilisation et une élimination sûres des nanomatériaux préalablement à toute mise sur le marché d'une technologie, tout en évitant le recours systématique au moratoire général ou au traitement indifférencié des diverses applications des nanomatériaux,
