Traduction de «Uniform Devolution Real Property Act » (Anglais → Français) :

L'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue la compétence de l'Union en matière de réglementation de la propriété intellectuelle: "dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union".

4. relève que le traité de Lisbonne comprend une nouvelle base juridique prévoyant la codécision pour les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose: "Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de ...[+++]contrôle centralisés au niveau de l'Union"; déplore le fait que l'unanimité et la simple consultation du Parlement aient été retenues en tant que procédure décisionnelle en ce qui concerne le régime linguistique en liaison avec les droits de propriété intellectuelle;

Q-93 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provinciaux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exemption; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pour permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?

Voir dans le Recueil d’études : John E.C. Brierley et Nicholas Kasirer, « Document I - Review of the Federal Real Property Act-Loi sur les immeubles fédéraux in light of the coming into force of the Civil Code of Québec », p. 793-852; John E.C. Brierley et Nicholas Kasirer, « Document II - Review of Proposals to Amend the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in light of the bijural and bilingual character of federal statutory instruments », p. 853-862; Albert Bohémier, « Recherche de bijuridisme : Loi sur la faillite et l’insolvabilité », p. 863-909; Jacques Auger, Albert B ...[+++]ohémier et Roderick A. Macdonald, « Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les mécanismes de garantie dans le droit civil du Québec », p. 911-989; Jacques Auger, « Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les mécanismes de garantie dans le droit civil du Québec - Synthèse », p. 991-1011; et Daniel Jutras, « Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif », p. 1013-1062.

8. Lors de cette mission les membres du Gouvernement se sont engagés à transmettre certains éléments d'information, y compris le programme national pour l'accès au programme CARDS, les mesures de coordination interministérielle pour gérer l'assistance de l'Union Européenne et le processus d'association, et les améliorations en matière d'acquisition du droit de propriété en particulier par les étrangers, le retour des réfugiés, et la dévolution des biens immobiliers confisqués ou pris de force lors du conflit.

Tel que mentionné pour le domaine des biens, en particulier les biens immobiliers, on a utilisé la Loi sur les immeuble fédéraux qui régit presque toutes les transactions immobilières et la gestion des immeubles du gouvernement du Canada.