Translation of "Uniform rules on assignment in receivables financing " (English → French) :

règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

La solution proposée est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME.

Ensuite, la Cour relève que les règles uniformes, qui déchargent le transporteur de son obligation de dédommagement en cas de force majeure, portent uniquement sur le droit des voyageurs à la réparation du dommage consécutif au retard ou à l’annulation d’un train.

Par ailleurs, ces deux régimes de responsabilité étant tout à fait différents, les voyageurs, outre l’indemnisation forfaitaire, peuvent également intenter des actions en réparation au titre des règles uniformes.

21 (1) Tout employeur payant une rémunération à un employé à son service, à une date quelconque, dans un emploi ouvrant droit à pension est tenu d’en déduire, à titre de cotisation de l’employé ou au titre de la cotisation pour l’année au cours de laquelle la rémunération à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension est payée à cet employé, le montant déterminé conformément à des règles prescrites; l’employeur remet au receveur général, à la date prescrite, ce montant ainsi que le montant qui est prescrit à l’égard de la cotisation qu’il est tenu de verser selon la présente loi. De plus, lorsque l’employeur est une personne prescrite à ...[+++] la date prescrite, le montant est versé au compte du receveur général dans une institution financière (au sens du paragraphe 190(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas d) et e) de la définition de cette expression).