Traduction de «Unimpaired paid-in subscribed capital » (Anglais → Français) :

Le plafond ainsi déterminé par le Conseil des Gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut être jugée appropriée;

Le montant total des garanties, participations à des prêts et prêts directs accordés par la Banque ne pourra à aucun moment subir d’augmentation si ladite augmentation devait avoir pour effet de le porter à plus de 100 pour 100 du capital souscrit non entamé, augmenté des réserves et de l’actif nets de la Banque.

a) À moins que le Conseil des Gouverneurs n’en décide autrement à la majorité spéciale, le montant total des engagements que l’Agence peut prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent Chapitre n’excède pas 150 % de la somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès des réassureurs que le Conseil d’Administration pourra fixer.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital ...[+++] souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et

À aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi que de l'excédent du compte de profits et pertes.

Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.