Translation of "Unit separator " (English → French) :

88. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la conversion, les conditions d’emploi maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 lient le nouvel organisme distinct, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le nouvel organisme distinct et l’agent négociateur :

Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques en application de l'article 25, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants et entités techniques mis à disposition sur le marché de l'Union ou, lorsque ce n'est pas possible dans le cas de composants ou d'entités techniques, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l'entité technique.

4. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique ou, lorsque ce n'est pas possible dans le cas de systèmes, de composants ou d'entités techniques, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le système, le composant ou l'entité technique.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation prévue à l'article 36, paragraphe 1, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, bien que conforme aux exigences applicables et dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause, une fois mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en service, ne présente plus ce risque, pour retirer l ...[+++]e véhicule, le système, le composant ou l'entité technique du marché ou pour le/la rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

Si, au cours de cette évaluation, l'autorité qui a accordé la réception constate que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique ne respecte pas les exigences définies dans le présent règlement, elle invite sans délai l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en conformité avec ces exigences, le/la retirer du marché ou le/la rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

2. Avant de mettre à disposition sur le marché des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques, les distributeurs vérifient que ceux-ci ou celles-ci portent la plaque réglementaire ou la marque de réception requise et sont accompagné(e)s des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité dans les langues officielles de l'État membre où les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en question doivent être mis(es) à disposition sur le marché, et que le constructeur et l'importateur ont respecté les exigences énoncées à l'article 6 quater, paragraphes 2 et 4.