Translation of "United States Minor Outlying Islands " (English → French) :

Îles mineures éloignées des États-Unis

2. Si le demandeur est un mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre et s’il est établi, sur la base d’un examen individuel, que ce proche peut s’occuper de lui, cet État membre réunit le mineur et son proche et est l’État membre responsable, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

Nous sommes fiers du fait que nous avons commencé à voir certains indicateurs financiers positifs aux États-Unis et en Europe, mais le travail n'est pas terminé.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Prin ...[+++]cipauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

M. Warren Everson: Très brièvement, à propos des obligations concernant les douanes et l'immigration, depuis l'hiver dernier les États-Unis, et maintenant le Canada, nous demandent de tenir des dossiers électroniques sur tout voyageur qui franchit la frontière—à l'entrée, dans le cas des États-Unis, et à la sortie aussi. Ils veulent avoir accès à la base de données qu'a la compagnie aérienne sur chacun de ces voyageurs.

Dans une troisième tentative pour s'assurer qu'il n'y ait pas de malentendu ou de manoeuvres juridiques de la part des Américains, au mois de décembre 1993, les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont émis une déclaration conjointe selon laquelle: «L'ALENA ne crée aucun droit sur les ressources en eau naturelle de toute partie à l'accord.