Under that agreement, there is a requirement that financial institutions or anyone issuing a credit card indicate on credit card application forms and related documents what is the interest rate.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Aux termes de cette entente, les institutions financières, ou quiconque émet une carte de crédit, doivent indiquer sur la demande et sur tous les documents connexes quel est le taux d'intérêt.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

The measures we introduced mandated that the inclusion of clear and simple information on credit card application forms and contracts would be required, and also required clear and timely advance notice of changes in rates and fees from card providers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-26]

Ces mesures obligent les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-26]

For instance, to help out consumers of credit cards, we introduced measures in 2009 that require clear and simple information on credit card application forms and contracts, and timely advance notices of changes in rates and fees.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-04]

Par exemple, en 2009, afin d'aider les utilisateurs de cartes de crédit, nous avons instauré des mesures visant à obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-04]

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That is why we took landmark action to force credit card providers to provide easily understandable information on credit card application forms and contracts and timely advance notice of changes in rates and fees.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-13]

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by defer ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit d ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

Indirect charges include charges for setting up a permanent payment order, or fees for using a payment card, or debit or credit card, which should be the same for national and cross-border payment transactions within the Community.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’anné ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Withdrawals from cash machines in EU countries other than where the bank card is issued are about 3.84% for €100 and credit card charges can be 0.79% on top of the annual cost of card membership.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-22]

Enfin, les retraits effectués dans des distributeurs de pays de l'UE autres que celui d'émission de la carte bancaire donnent lieu à des frais avoisinant 3,84% pour 100 euros, et les paiements par carte de crédit font l'objet d'une commission qui peut atteindre 0,79%, en sus du coût annuel de la carte elle-même.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-05-22]

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Date index: 2022-06-14