In its Resolution, the European Parli
ament called on the Commission, in view of the sometimes perceptibly diverg
ent developments in universal service obligations in the
Member States, to concentrate
in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of the universal service provided and on its future funding and to propose, in the context of that study
...[+++], a definition, scope and appropriate financing for the universal service.
Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d’application et un financement approprié pour le service universel.
