Translation of "Unofficial translation " (English → French) :

Dans son projet de loi St. prp. no 53 (2003-2004), le gouvernement a indiqué que la réorganisation entraînerait l'obligation pour Statkraft AS de payer des droits d'accise (traduction non officielle de l'Autorité) «conformément aux dispositions normales de la loi» sur les droits d'accise et que les coûts auraient pour effet de faire diminuer l'excédent pour l'entreprise et, partant, également la base disponible pour la distribution des dividendes.

Toutefois, en l'espèce, c'est le vendeur qui a supporté cette charge, car la méthode d'évaluation des biens immobiliers qui a été utilisée pour établir le bilan d'ouverture d'Entra sous-entendait que: «Dans un tel cas, et lorsque la méthode de la valeur actualisée nette est utilisée, tous les types de coûts liés à l'achat seront déduits du prix d'achat, étant donné que tous les éléments constituent une partie de la méthode d'évaluation elle-même, car sinon l'acquéreur n'obtient pas le taux de rendement requis )» (traduction non officielle de l'Autorité).

Le texte est libellé comme suit (traduction non officielle de l'Autorité):

Ce dont je dispose concrètement ici, en tant que présidente de la commission, est une possible réponse officieuse du Conseil qui m’est parvenue aujourd’hui, dans une traduction elle même officieuse.

Quoi qu'il en soit, la première réaction de l'ONU - après réception d'une traduction officieuse - a été prudemment positive et la Commission espère par conséquent que les questions encore pendantes pourront être résolues afin que l'ONU puisse améliorer ce nouveau tribunal et que l'accord conclu entre le gouvernement cambodgien et les Nations unies puisse être rapidement mis en œuvre.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais citer un passage d'une lettre datée du 29 septembre 1995. Ce passage est tiré d'une traduction officieuse de la lettre qui a été produite à la Cour supérieure du Québec.