Translation of "Unused advance " (English → French) :

Au moment de la réouverture du bureau de vote par anticipation à midi les deuxième, troisième et quatrième jours de vote par anticipation, les fonctionnaires électoraux doivent ouvrir la boîte qui contient les bulletins inutilisés et le registre du vote, puis disposer de cette boîte.

À la fermeture de ce bureau, tout se passe à peu près comme le prévoit le paragraphe 175(2) pour les premier, deuxième et troisième jours du vote : le scrutateur ouvre l’urne, compte les bulletins (acceptés, annulés et inutilisés) et les électeurs qui ont voté au bureau de vote, et verse les bulletins et une copie du registre du vote dans des enveloppes qu’il scelle et dépose dans l’urne.

le bilan de clôture à la fin de l’exercice des avances cumulées non utilisées ou non apurées versées par les États membres aux bénéficiaires, détaillé par mesure pour le FEAGA et par programme pour le Feader, et pour ce dernier, incluant les instruments financiers.

9. considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus;

7. considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus;

Je pense qu’une partie de la solution au problème de la rubrique 5 des dépenses consisterait à envisager un transfert des fonds inutilisés dans les budgets administratifs vers le budget 2005 ainsi que l’exécution de paiements anticipés. L’opération dégagerait une certaine marge de manœuvre dans les budgets administratifs de 2005 et créerait une marge. Il s’agirait, en d’autres termes, de s’engager dans ce qu’on appelle, en jargon budgétaire, le frontloading des fonds non utilisés.