The premium can be considered an ex post remuneration which compensates PI for the Obligation and the impossibility of managing its funds actively, and is a reasonable payment on the part of the Treasury, which is acting like a private borrower, taking into consideration the clauses in the Agreement protecting the Treasury against adverse market conditions (the possibility of termination, the three-year lifetime of the Agreement, and the fortnightly updating of the parameters).
La prime susmentionnée est comparable à une rémunération ex post qui, d’une part, dédommage PI pour l’obligation d’investissement et l’impossibilité de gérer activement les liquidités et, d’autre part, semble une démarche cohérente pour le Trésor qui intervient en qualité d’emprunteur privé, compte tenu également des clauses intégrées à la convention (possibilité de résiliation anticipée, durée triennale de la convention et actualisation des indicateurs tous les quinze jours), visant à protéger le Trésor contre les effets défavorables des fluctuations du marché.
