Translation of "Usage-based term dissemination " (English → French) :

normaison

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace e ...[+++]t cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets e ...[+++]t sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

3. presse la Commission et le Conseil de rechercher des réponses politiques et juridiques appropriées, particulièrement au stade de la prévention, sans oublier les réponses à apporter en termes d'éducation des jeunes et d'information du public, de lutte contre le totalitarisme par l'enseignement et de diffusion des principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de préserver la mémoire de l'histoire européenne; demande aux États membres d'élaborer des politiques éducatives encourageant la citoyenneté démocratique, fondées sur les droits et les devoirs des citoyens;

4. invite instamment la Commission et le Conseil à se placer en première ligne dans la recherche de réponses politiques et juridiques appropriées, en particulier au stade de la prévention, notamment par l'éducation des jeunes et l'information du public, l'enseignement anti-totalitaire et la diffusion des principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de garder vivante la mémoire de l'histoire européenne; demande aux États membres d'élaborer des politiques d'éducation à la citoyenneté démocratique fondées sur les droits et les responsabilités des citoyens ;