Translation of "Vehicle body " (English → French) :

Lorsque l’organisme d’indemnisation intervient en faveur de victimes d’un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l’organisme de l’État membre où le véhicule est habituellement stationné.

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1 000 kg, qui atteint une vitesse d'au moins 100 km/h et qui ne rentre pas dans la catégorie B; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 8 ...[+++]00 kg.

C'est pourquoi, en janvier dernier, à la suggestion du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les ministres de la Justice aux niveaux fédéral, provincial et territorial ont accepté de renvoyer aux fins d'étude la question des modifications au Code criminel portant sur la catégorisation des vols de véhicules à moteur et l'accroissement des peines imposées à ceux qui volent des véhicules et conduisent de façon dangereuse à un organisme de coordination formé de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.

Nous nous occupons beaucoup d'identifier tous ces véhicules grâce à leur numéro d'identification, le NIV. Nous sommes un organisme d'enquête désigné ce qui nous donne accès au CIPC et nous permet de vérifier les numéros NIV pour voir si ces véhicules sont volés.