7. Maintains that market-based instruments should likewise be
employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions
, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manufacturers to recoup the cost of compliance with the obligations imposed by the new le
...[+++]gislative framework; 7. souligne à cet égard qu'il est également important de recourir à des instruments du marché
pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, d
es incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions, autant de mesures importantes qui contribu
...[+++]eraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées par le nouveau cadre législatif; 
