Traduction de «Waiver the sentence » (Anglais → Français) :

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;

Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer l ...[+++]es fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.

2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours, sans qu'aucune mesure d'arrestation ou de détention ou toute autre mesure pouvant empêcher Marios Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu dans le cadre de cette action;

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui ...[+++]-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".

Les recherches portent à croire que si le taux d'exonération des contrevenants purgeant des peines de prison est si élevé, c'est parce qu'on applique une politique d'exemption généralisée aux contrevenants condamnés à purger une peine de prison, au lieu de tenir compte des preuves de préjudice injustifié.

Dans mon dernier rapport annuel, j'ai déterminé des obstacles précis à la réinsertion dans les domaines de l'accès aux programmes : longue liste d'attente pour les programmes, de sorte que des programmes sont offerts aux délinquants à la fin de leur peine, parfois bien après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, renonciations, reports et retraits de demandes d'audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles faute d'accès aux programmes, pénurie d'intervenants et d'agents de programme, surtout ceux qui ont les compétences requises pour dispenser les programmes qui s'adressent particulièrement au ...[+++]x Autochtones, accès limité aux programmes offerts dans la collectivité, surtout pour les délinquants autochtones et les délinquantes, absence ou insuffisance de programmes de lutte contre les gangs dans la plupart des établissements, ce qui signifie que c'est le recours à l'isolement qui devient rapidement la norme à cet égard, retard dans l'évaluation et la mise en œuvre à l'échelle nationale des programmes pour Autochtones, manque chronique de programmes de base conçus spécialement pour les Autochtones dans les établissements à sécurité maximale, ce qui veut dire que les délinquants autochtones ne peuvent mettre en pratique leur plan correctionnel et être transférés dans des établissements de sécurité moindre où ces programmes sont parfois offerts.