Translation of "waiver penalty " (English → French) :

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]

exemption de peine | libération de la peine

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer

Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

renonciation à la convention d'arbitrage

De nombreux Etats membres distinguent selon que les poursuites ont déjà été engagées ou non, et certains prévoient parfois, outre une réduction, des dispenses de peines.

(4.1) Dans le cas où le ministre aurait, en l’absence du présent paragraphe, le droit d’établir une nouvelle cotisation, une cotisation supplémentaire ou une cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu seulement de la présentation d’une renonciation selon le sous-alinéa (4)a)(ii) ou les alinéas (4)c) ou c.1), le ministre ne peut établir une telle nouvelle cotisation, cotisation supplémentaire ou cotisation concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités plus de six mois après la date de présentation, selon le formulaire prescrit, de l’avis de révocation de la renonciation.

c) qui, lorsqu’une renonciation a été adressée au ministre en la forme prescrite et dans le délai visé au paragraphe (4), relativement à une année d’imposition sur laquelle porte la nouvelle cotisation, la cotisation supplémentaire ou la cotisation relative à l’impôt, aux intérêts ou aux pénalités, selon le cas, ne peut raisonnablement être considéré, à charge pour le contribuable de l’établir, comme se rapportant à une question spécifiée dans la renonciation.

(4.1) Le ministre ne peut, du seul fait qu’une renonciation lui a été adressée conformément au sous-alinéa (4)a)(ii), procéder à de nouvelles cotisations, en établir de supplémentaires ou fixer des impôts, intérêts ou pénalités plus de six mois après la date de production d’un avis de révocation de cette renonciation en la forme prescrite.