Traduction de «Weigh the evidence presented at the inquiry » (Anglais → Français) :

De toute évidence, si enquête il y a, nous pourrons compter sur un arbitre impartial, généralement un juge dont l'expérience considérable lui permettrait de vérifier la preuve, d'établir les faits, de faire la différence entre les faits et les opinions et d'évaluer la preuve.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrê ...[+++]t du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseil ...[+++]laient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte ...[+++]que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;

- de recommander aux membres du Parlement européen d'engager les responsabilités de la Commission, compte tenu du fait que cette dernière a mal géré le dossier de l'ESB, qu'elle a utilisé la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, pour occulter la vérité à la commission d'enquête et qu'elle a essayé d'attribuer au Parlement européen des responsabilités qui lui revenaient.

J'espère que cela donnera aux députés l'occasion de lire le compte rendu des délibérations des audiences du comité du Sénat et d'autres documents présentés au comité pour analyser les témoignages et prendre une décision sur l'opportunité de laisser cette terrible proposition de modification de notre Constitution devenir loi.