Translation of "Weld between members with prepared edges " (English → French) :

4. demande, dans le cadre de la coopération entre États membres au sein du comité de sécurité sanitaire, qu'une attention particulière aille à la préparation intersectorielle;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action de l'Union complète les politiques nationales et porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale; l'Union encourage en outre la coopération entre les États membres dans les domaines où les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes, et la Commission peut prendre, en contact étroit ...[+++]avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques;

- En particulier, les États membres qui n'ont, ni atteint les objectifs fixés pour 2006, ni préparés le nécessaire pour atteindre ceux de 2010, doivent démontrer plus clairement comment ils vont combler l'écart existant dans le but d'assurer un partage équitable de l'effort entre États membres .

L'assiette consolidée devant être répartie entre les États membres, il est particulièrement important de faire en sorte qu'une bonne définition soit donnée aux limites de l'ACCIS – à savoir son champ territorial («waters' edge») –, qui puisse s'appliquer à toute l'Union européenne et être adoptée avec une incidence minimale sur les conventions de double imposition existant actuellement avec les pays tiers.

Actions clés: L'Union européenne et ses États membres devront: améliorer leurs plans d'action relatifs aux menaces sanitaires (pour se préparer à une éventuelle pandémie, en tenant compte des lignes directrices récemment mises à jour concernant la préparation à une pandémie de grippe); adopter et appliquer une stratégie communautaire de lutte contre le VIH/sida, notamment en prenant des mesures pour améliorer la surveillance et re ...[+++]nforcer la coopération entre les États membres; pour les pays tiers, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'application du programme d'action communautaire pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; coordonner les recherches sur les liens entre les polluants environnementaux, l'exposition à ces agents et leur incidence sur la santé, afin de mieux comprendre quels facteurs environnementaux causent des problèmes de santé et de déterminer le meilleur moyen de les prévenir.

► Cette réforme nécessitera notamment : 1) la préparation de brochures simplifiées explicatives pour lesquelles la Commission s'efforcera d'aider les CCR à jouer un rôle de maître d'œuvre à ce propos. 2) des évaluations préalables des procédures administratives développées par les Etats membres en matière de contrôle, de surveillance et d’inspection. 3) l’élaboration de recommandations de la Commission et/ou de codes de bonnes pratiques, notamment pour faciliter l'homogénéité dans la pratique des contrôles d'un E.M. à l'autre. 4) le recours accru à l’informatique, aux technologies de l’information et à l’automatisation (voir fiche 5).