Translation of "Where there is equal equity the law shall prevail " (English → French) :

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir

Mais je suis convaincu que les constituants qui ont adopté la Charte des droits de la personne, en 1982, étaient loin de prévoir qu'il y aurait des obstacles tels à la lutte contre le crime organisé que la Charte s'est posée, à certains égards, comme un allié pour la prolifération du crime organisé.

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l'établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l'organe de direction de l'établissement.

2. souligne que, conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (UE), l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, dans une société caractérisée notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes et par le bien-être des peuples (article 3, paragraphe 1, du traité UE);

N. considérant qu'une grande partie des femmes et des jeunes filles enlevées qui se sont échappées ou qui ont été libérées sont rentrées chez elle enceintes et avec un impérieux besoin de soins de santé reproductive et maternelle, et que, selon Human Rights Watch, d'autres victimes de viols n'ont pas accès au niveau le plus élémentaire d'examens de dépistage, de soins post-traumatiques ou de soutien social et psychologique; que la Commission a déclaré que, dans les cas où la grossesse provoque des souffrances insoutenables, les femmes doivent avoir accès à toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive en fonction de leur état de santé et, par conséquent, que le droit humanitaire international ...[+++]devait prévaloir en tout état de cause;