Traduction de «Wholesale user » (Anglais → Français) :

En effet, les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis par Deutsche Telekom étant indispensables à ses concurrents pour pénétrer de manière efficace sur les marchés de détail de fourniture de services aux abonnés, une compression des marges entrave en principe le développement de la concurrence sur les marchés de détail des services aux abonnés, puisque, dans ces conditions, un concurrent au moins aussi efficace que la requérante ne peut exercer ses activités sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés qu’en subissant des pertes.

[.] les utilisateurs, les producteurs, les grossistes et les détaillants de semences de luzerne et de foin s'opposent à l'introduction de luzerne Roundup Ready, et pourtant ce produit risque d'être mis en marché.

Pour fournir des services internet à large bande aux utilisateurs finals, les nouveaux arrivants n'ont pas d'autres possibilités, si ce n'est la mise en place de leur propre réseau d'accès local , que d'acheter l'un des trois types de produits de gros disponibles, qui sont tous intégrés au réseau d'accès local national de Telefónica (classés selon les critères de déploiement du réseau, en fonction de niveau de capillarité du réseau de Telefónica auquel les nouveaux arrivants se connectent): (1) accès en gros local ou dégroupage de la boucle locale , (2) accès en gros régional (à haut débit) et (3) accès en gros national .

Le délégataire choisi au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence a un statut d’opérateur d’opérateurs et n’a pas la faculté de vendre des services aux usagers finaux.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak co ...[+++]ntre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

Ces engagements concernent les points suivants : i) une action de sensibilisation, qui comporte des orientations écrites et une série d'exposés verbaux destinés à aider le personnel d'Akzo Coatings à comprendre les règles fondamentales de la CEE en matière de concurrence; ii) une publication adressée à tous les grossistes distribuant les produits de repeinture de voiture d'Akzo pour les informer des règles de concurrence relatives au commerce parallèle; cette publication confirme notamment le droit des distributeurs d'importer et d'exporter des produits dans la CEE; iii) la liberté des grossistes de déterminer leurs prix de vente et leurs remises; iv) la libre concurrence entre fabricants dans la fourniture de machines de mélange de pei ...[+++]ntures; v) la fourniture gratuite de "service essentiels" aux carrossiers utilisant les systèmes de repeinture 'Akzo dans la CEE, indépendamment du pays d'achat des produits Akzo; Ces "service essentiels" sont les services dont un carrossier compétent a besoin pour utiliser le produit (systèmes de repeinture) en vue d'effectuer des travaux de repeinture sur une voiture.