Where winding-up takes place in this manner, the DGS shall, within one month from the transfer of deposits, submit a report to EBA confirming that the costs borne did not exceed the amount of covered deposits.
Lorsque la liquidation se déroule de cette manière, le système de garantie des dépôts présente à l'ABE, dans un délai d'un mois à compter du transfert des dépôts, un rapport confirmant que les coûts supportés ne dépassaient pas le montant des dépôts garantis.
