Translation of "Windfall profit clause " (English → French) :

clause des gains exceptionnels

impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

profit imprévu | profit inattendu | profit fortuit

profits inattendus

bénéfice exceptionnel [ bénéfice inattendu | profit fortuit | profit imprévu | profit inattendu ]

impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les superbénéfices

profits aléatoires [ profits inattendus ]

profits aléatoires | profits inattendus

bénéfice exceptionnel

profit imprévu | profit inattendu | profit fortuit

Nous avons notamment introduit une clause de réciprocité temporaire pour garantir que la Directive ne produise pas des bénéfices exceptionnels en laissant une poignée d’irréductibles monopolistes élargir leurs opérations sur des marchés déréglementés.

M. FISCHLER a contesté l'interprétation que fait la délégation danoise du règlement (CE) n° 1782/2003 et a cité quatre possibilités de traiter de tels cas afin de décourager ces pratiques, à savoir le plafond existant de 5000 euros par hectare, l'application de la clause de "profit exceptionnel", en vertu de laquelle un État membre peut réduire jusqu'à 90% les aides qui seront accordées à un agriculteur ayant vendu une exploitation qui a été transférée avant le 1 mai 2004, la taxation des aides à 50% durant les trois premières années qui suivent le transfert des terres et, enfin, la plainte qu'un ...[+++] État membre peut déposer, en vertu de l'article 29 du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsqu'un agriculteur a créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de paiements.