Translation of "Windows Administrative Fees System " (English → French) :

La première partie des frais administratifs concerne la mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] et est égale à [2] % de la contribution versée par l'État membre.

"services maritimes électroniques", des services qui utilisent des technologies de l'information avancées et interopérables dans le secteur du transport maritime afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter le débit de marchandises en mer et dans les zones portuaires, y compris des services d'interface unique tels que le guichet maritime unique intégré prévu dans la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil (22), des systèmes de commun ...[+++]auté portuaire et des systèmes d'informations douanières pertinents;

une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’oct ...[+++]roi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.

Sans que les frais aient changé, nous sommes passés du partage de la première place pour l'acquisition d'émissions, à la deuxième place l'année suivant la fin de la production de celles-ci, et enfin à l'impossibilité d'acquérir certains documentaires produits grâce au système canadien de financement des productions.

(5) Les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de séparation à commande électrique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE, ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation à commande électrique, et qui sont couverts par lesdites réceptions.

«1) Il convient d'interpréter l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce sens qu'il interdit aux autorités nationales de réclamer aux demandeurs des frais de dossier afférents à leurs demandes de subventions, même lorsque leur barème est analogue au barème généralement retenu dans d'autres réglementations nationales et que leur modicité ne saurait dissuader le demandeur d'introduire la demande de subvention.