Translation of "Wine quality control " (English → French) :

Toutefois, conformément au point D.2 de ladite annexe, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un vin mousseux de qualité produit dans les régions déterminées (v.m.q.p.r.d.) soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles n ...[+++]on originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.

(2) Toutefois, et conformément au point D.2 de ladite annexe VI, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu'au 31 août 2003 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.

À l'annexe VI, point D.2, du règlement (CE) n° 1493/1999, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Par dérogation au point 1 a), lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, jusqu'au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:".

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité au sujet des mesures d'aides au demarrage des conseils règulateurs des dénominations de qualité et au contrôle de la qualité externe et indépendant en Espagne (La Rioja).

Le premier d'entre eux régissait le contrôle et la protection mutuelle des vins de qualité. Le second permettait sur une base réciproque l'importation sans droit de 85.000 hl de vin de qualité et de 2.000 hl de vin mousseux de qualité en bouteille, cette quantité correspondant à peu près au volume normal de commerce.

Cependant, toutes proportions gardées, si j'ai le choix, je préfère acheter mon vin à la SAQ, où on retrouve un contrôle de la qualité et où je ne risque pas l'emprisonnement ni un casier judiciaire plutôt que d'un contrebandier.