Traduction de «Within the experimental errors » (Anglais → Français) :

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme ...[+++] un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Des volumes plus petits peuvent être créés en divisant le compartiment avec des cloisons et/ou un fond mobile, ce qui permet d'obtenir ainsi soit une niche dans le compartiment initial, soit deux unités reliées entre elles, ou de pouvoir raccorder des compartiments d'expérimentation à des compartiments plus grands permettant à l'animal de faire de l'exercice.

I min = la valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les limites des erreurs maximales tolérées (compteurs polyphasés à charge équilibrée)

Dans ce cas, une précision de ± 2 % pour GTOTW et GDILW ne suffit pas pour garantir une précision acceptable de GSE Si le débit de gaz est déterminé en mesurant le débit différentiel, l'erreur maximale de la différence doit être telle que la précision de GSE soit de ± 5 % lorsque le taux de dilution est inférieur à 15.

Débouchant sur plus de 2 500 projets pilotes novateurs au niveau transnational, le programme est devenu un "laboratoire de l'innovation et de l'expérimentation", tandis que son caractère nettement transnational a permis aux participants de se rendre compte des différences culturelles existant entre les pays concernés.

À ce niveau, il est encore plus important d'appliquer une stratégie coordonnée d'intervention en faveur des investissements productifs, surtout pour les PME, qui vise à réduire les goulets d'étranglement bureaucratiques et les charges inappropriées, à valoriser les politiques actives pour l'emploi et les procédures ciblées de formation et de reconversion professionnelle, qui soit centrée sur la valorisation du rôle et de la participation des forces sociales dont l'objectif est de redéfinir le système des relations industrielles et d'expérimenter des solutions flexi ...[+++]bles négociées qui favorisent le développement des activités de production et de l'emploi;