Translation of "Witness document signings " (English → French) :

être témoin de la signature de documents

signé et attesté

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

signer un document en blanc

abus de blanc-seing

document revêtu du seing royal

document autographe signé

Ministres signataires du document

Dans ce cas, le témoin signe et date le document relatif au consentement éclairé.

Dans ce cas, le témoin signe et date le document relatif au consentement éclairé.

Dans ce cas, le témoin signe et date le document relatif au consentement éclairé.

(4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ou qui est supposée porter le sceau du Directeur de l’établissement de soldats et être scellée et signée ...[+++] en présence d’un témoin par le Directeur de l’établissement de soldats, doit être admissible comme preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve de ce sceau, de cette apposition du sceau ou de cette signature.