Translation of "Witness’ capacity to testify " (English → French) :

Chaque fois qu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il sera pris acte de ce fait.

Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

N. considérant que, à l'exception du représentant d'une autorité publique de réglementation, tous les intervenants qui ont été entendus lors de l'audition publique organisée par le Parlement européen le 24 novembre 2003 ont fait valoir qu'une réglementation n'était pas nécessaire et pourrait être contre-productive, mais que les témoins invités par le Parlement ne constituaient pas un échantillon aléatoire représentatif et statistiquement contrôlé des acteurs du marché et que, de plus, certains d'entre eux ont pu subir la très forte influence que les agences exercent sur le consensus du marché,

des mesures de protection pour les victimes, les témoins et la famille de ces derniers, y compris dans le pays d'origine et la sécurité pour les femmes qui témoignent ou qui veulent témoigner,

Supposons que vous soyez un témoin appelé à témoigner lors d'un procès et que vous choisissiez de le faire en inuktitut. Si vous arrivez à prouver que la décision présente un intérêt ou une importance significative pour vous, alors elle sera rendue dans la langue officielle des débats avec une traduction en inuktitut.