Traduction de «Work in the public domain » (Anglais → Français) :

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public

Recommandation internationale sur la sauvegarde des œuvres du domaine public

Comité d'experts gouvernementaux sur la protection des œuvres du domaine public

terrain rendu au domaine public

accessible pour tout le monde | du domaine public

tomber dans le domaine public

31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

Elle se divise essentiellement en deux branches: le droit moral qui reconnaît à l'auteur la paternité de l'oeuvre et qui vise aussi le respect de l'intégrité de l'oeuvre, et les droits patrimoniaux qui confèrent un monopole d'exploitation économique sur l'oeuvre pour une durée variable au terme de laquelle l'oeuvre entre dans le domaine public.

25. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;