Translation of "Work with advertising pros " (English → French) :

Lorsque des lacunes ont été constatées, la Commission ne préconise pas de recommencer l'exercice de notification, mais préfère mettre en avant, dans le présent rapport et dans le document de travail ci-joint, une approche proactive et orientée vers l’avenir.

Le programme devrait en particulier tenir compte des enfants, y compris en incitant les parties prenantes à s’engager en faveur de pratiques publicitaires responsables à destination des mineurs, en particulier en luttant contre la publicité trompeuse sur l’internet.

Le programme devrait en particulier tenir compte des enfants, y compris en incitant les parties prenantes à s’engager en faveur de pratiques publicitaires responsables à destination des mineurs, en particulier en luttant contre la publicité trompeuse sur l’internet.

La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC du code général des impôts, dont sont redevables les éditeurs et distributeurs de télévision diffusant des œuvres audiovisuelles éligibles au soutien du Centre National de la Cinématographie.

En outre, dans son arrêt du 28 octobre 1998 (Affaire Pro Sieben Media AG, C-6/98) concernant la limitation du temps de transmission consacré à la publicité, la Cour de Justice a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 3, de la directive devait être interprété en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.

La loi n° 122/98 qui transpose la directive "Télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.