Translation of "Working Group on Negotiable Instruments " (English → French) :

La responsabilité d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises dans la transmission des informations nécessaires à l’ouverture de négociations doit être précisée de manière à permettre aux travailleurs de déterminer si l’entreprise ou le groupe d’entreprises où ils travaillent est de dimension communautaire et de prendre les contacts nécessaires à la formulation d’une demande d’ouverture des négociations.

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilab ...[+++]les à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.

Par ailleurs, il a également été décidé à cette occasion d'établir un groupe de travail, devant préparer les travaux du groupe de négociation.

En conséquence, la Commission a négocié cet accord sur la base de directives de négociations combinées adoptées par le Conseil et dans le cadre d’une consultation avec le groupe de travail "ACP" et le groupe de travail "Afrique" qui ont été désignés par le Conseil, en fonction de leurs responsabilités respectives, en tant que comités spéciaux pour l’assister dans cette tâche.

Il a été membre du groupe de travail sur les instruments financiers de l'organisme allemand de normalisation comptable, le GASC.

(14) Lorsqu'une SE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mett ...[+++]re fin à celles qui ont déjà été ouvertes.