Traduction de «Working Group on Wine-Sector Products » (Anglais → Français) :

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'"enveloppes nationales" a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur ...[+++](production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures de ce groupe; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;

Il importe que la compétitivité de la filière communautaire soit accrue par des actions menées à tous les stades de la production et de la commercialisation. En matière de pratiques œnologiques, les pays nouveaux producteurs disposent d’une réglementation plus souple.

Dans l’hypothèse où l’OCM du vin ne subirait aucune modification, sur la base de l’évolution prévue de la situation en matière de production, de consommation et de dynamique des échanges, les perspectives à moyen terme (2010/2011) pour le secteur vitivinicole de l’Union sont que les excédents de vin seront portés à 27 millions d’hectolitres (15 % de la production), ou 15 millions d’hectolitres (8,4 % de la production) si les quantités distillées grâce à l’aide au secteur de l’alcool de bouche ne sont pas considérées comme excédentaire ...[+++]s.

La Commission a considéré que l'augmentation de la production des "vins de pays" en France s'écarterait des principes contenus dans la nouvelle OCM viti-vinicole, dont l'un des objectifs est d'empêcher l'augmentation de la production viticole communautaire, et serait de nature à créer des distorsions de concurrence sur un marché qui ne présenterait pas, selon les chiffres disponibles, des signes de croissance.

Une telle reconnaissance mutuelle et protection est également prévue en ce qui concerne les dénominations protégées pour les boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin. L'accord agricole vise également à faciliter les échanges entre les parties par la reconnaissance mutuelle des législations dans les secteurs suivants : phytosanitaire, alimentation animale, semences et agriculture biologique.

Tout en reconnaissant la spécificité du secteur vitivinicole, la Commission considère donc que la réforme devrait prendre en considération sept grands objectifs : maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, en donnant ainsi aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion, permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif, abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel de la production excédentaire, continuer à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels pour l'alcool de bouche et les produits ...[+++] de la vigne, prendre en compte la diversité régionale, officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles (ou équivalentes), simplifier considérablement la législation.