The Working Party on Tax Questions of 7 July 2005 agreed that Article 93 of the Treaty (instead of Article 29a of the Sixth VAT Directive) should be the legal basis for the 2 proposal and thus in accordance with the above mentioned article, the European Parliament is now entitled to give its opinion on the above mentioned second part of Commission's proposal as well.
Le Groupe "Questions fiscales" s'est accordé, lors de sa réunion du 7 juillet 2005, à reconnaître que l'article 93 du traité (au lieu de l'article 29 bis de la sixième directive TVA) devrait servir de base juridique à la seconde proposition. Par conséquent, en application de cet article, le Parlement européen est désormais autorisé à donner également son avis sur la deuxième partie susmentionnée de la proposition de la Commission.
