Translation of "XIII " (English → French) :

210. Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi ou qui verse ou crédite une somme visée à cet article ou aux parties XIII ou XIII. 2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII. 2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.

Ce n'est pas le cas de la Partie XIII. À mon avis, la Partie XIII est le fruit d'un groupe de pression puissant davantage intéressé à protéger certains intérêts qu'à faire adopter ce que je considère comme des dispositions cohérentes et équilibrées.

—vitamines et sels minéraux visés à l’annexe XIII, partie A, point 1, et présents en quantités significatives telles que définies à l’annexe XIII, partie A, point 2.

f)tous vitamines ou sels minéraux énumérés à l’annexe XIII, partie A, point 1, et présents en quantité significative conformément à la partie A, point 2, de ladite annexe.

IVL'AVENIR DU SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc499644484 \h VIIAIDES NATIONALES AU CINEMA ET A L'AUDIOVISUEL - Résolution PAGEREF _Toc499644485 \h VIIPARTENARIATS AUDIOVISUELS AVEC LES PECO ET LES PAYS DE L'EUROMED PAGEREF _Toc499644486 \h IXAPPLICATION DES SYSTEMES NATIONAUX DE FIXATION DU PRIX DU LIVRE - Résolution PAGEREF _Toc499644487 \h IXQUALITE ARCHITECTURALE DANS L'ENVIRONNEMENT URBAIN ET RURAL - Résolution PAGEREF _Toc499644488 \h XSUIVI DU PLAN D'ACTION e-EUROPE PAGEREF _Toc499644489 \h XIICAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE: DESIGNATION DU JURY PAGEREF _Toc499644490 \h XIIIDIVERS PAGEREF _Toc499644491 \h XIII?DIRECTIVES TE ...[+++]LECOM: INCIDENCES SUR L'AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc499644492 \h XIII?MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME CULTURE 2000 PAGEREF _Toc499644493 \h XIII?CAPITALES EUROPEENNES DE LA CULTURE 2001 PAGEREF _Toc499644494 \h XIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc499644495 \h XIV--Textiles - République populaire de Chine PAGEREF _Toc499644496 \h XIV_________________

...479151030 \h XIIIINTERPRÈTES "FREE-LANCE" PAGEREF _Toc479151031 \h XIIIPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc479151032 \h XIV--Deuxième Conseil conjoint CE-Mexique PAGEREF _Toc479151033 \h XIV--Embargo sur les armes à l'encontre de l'Éthiopie et de l'Érythrée PAGEREF _Toc479151034 \h XIV--Assistance de l'Union européenne pour le déminage en Croatie PAGEREF _Toc479151035 \h XIV--Démission de M. Roumeliotis, représentant spécial de l'UE pour le processus de Royaumont PAGEREF _Toc479151036 \h XIV--Indonésie - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151037 \h XIV--Financement des Nations Unies - Conclusions du Conseil ...[+++] PAGEREF _Toc479151038 \h XVII--Aide financière exceptionnelle au Tadjikistan * PAGEREF _Toc479151039 \h XVII--Dérogation pour les États de l'AELE dans le domaine des services audiovisuels PAGEREF _Toc479151040 \h XVII--Élargissement - partenariats pour l'adhésion de Chypre et de Malte PAGEREF _Toc479151041 \h XVII--Conseil d'association UE-Roumanie PAGEREF _Toc479151042 \h XVIIIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc479151043 \h XVIII--Contrôle des exportations de biens à double usage PAGEREF _Toc479151044 \h XVIII--Importations de produits agricoles à la suite de l'accident de Chernobyl * PAGEREF _Toc479151045 \h XVIIIFISCALITÉ PAGEREF _Toc479151046 \h XVIII--Sixième directive TVA - dérogation pour les Pays-Bas PAGEREF _Toc479151047 \h XVIIIPROGRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE EN 1999 PAGEREF _Toc479151048 \h XIX ...