Traduction de «Year 2000 deadline » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue.

Étant donné que, jusqu'à fin 2000, la Commission n'a pas pu décider du transfert de la gestion de l'aide, elle a à juste titre saisi la possibilité de prolonger à titre exceptionnel le délai pour les crédits de l'an 2000 jusqu'à fin 2003, afin qu'ils ne deviennent pas caducs.

2. rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros;

2. rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros;

112. se réjouit que 139 États aient signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) avant l'expiration du délai du 31 décembre 2000; et qu'à cette date 27 États l'aient ratifié; exhorte tous les États à le ratifier avant la fin de cette année et les invite à maintenir leur soutien au travail des cours pénales internationales;

16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fin de 2001, de sorte que le Tribunal puisse se mettre au travail; et appelle tous les États à continuer de soutenir le travail des tribunaux pénaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwa ...[+++]nda;