Traduction de «Young offenders detention officer » (Anglais → Français) :

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

détention de mineurs

centre d'éducation surveillée [ établissement d'éducation surveillée ]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Plus précisément, le projet de loi C-10 établit les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine; élargit la définition d'« infraction avec violence » établie par la jurisprudence afin d'y ajouter les comportements insouciants qui mettent en danger la sécurité publique; modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l'objet de plusieurs ...[+++] déclarations de culpabilité; autorise le juge à condamner à l'emprisonnement un adolescent qui a fait l'objet par le passé de plusieurs sanctions extrajudiciaires; oblige la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard des adolescents de 14 ans à 17 ans déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'agression sexuelle grave; facilite la publication des noms des adolescents condamnés pour des infractions violentes; oblige la police à consigner dans un registre les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu'il soit possible de documenter leurs tendances criminelles; et proscrit l'emprisonnement des adolescents dans des établissements correctionnels destinés aux adultes.

De même, il est difficile de comprendre que Hugues soit gardé en détention provisoire sous le régime du projet de loi C-7, alors que cette nouvelle loi stipule une présomption de remise en liberté provisoire et oblige le tribunal à s'informer, avant de mettre l'adolescent sous garde, s'il existe une personne digne de confiance et désireuse de s'en occuper.

Je pense, monsieur le Président, que l'un des points très positifs de ce projet de loi, c'est que, en ce qui concerne la publication des noms, il stipule au paragraphe 109(4) que, si le policier ou le juge du tribunal pour adolescents décide qu'un délinquant en liberté ou en fuite est dangereux pour la communauté, le juge peut rendre une ordonnance afin d'autoriser la publication du nom et, je suppose, de la photo du jeune délinquant dans les médias.

Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger ...[+++] la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.